Du Site Internet de la Société Sameyo Conseil et Gestion

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation” (ci-après CGU) ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site et des services par la société Sameyo Conseil et Gestion (ci-après la Société) et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par “l’Utilisateur”.

Les présentes CGU sont accessibles sur le site depuis la page d’accueil sur le lien CGU.

L’Accès au Site, toute utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur.

En cas de non-acceptation des présentes CGU, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès aux services proposés par le Site.

La Société se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2 – Termes utilisés

Pour la compréhension et la simplification de certains termes utilisés aux présentes, il est préalablement déterminé ce qui suit : 

Les conditions générales d’utilisation,  ci-après désignées “CGU”

Le site internet de Sameyo Conseil et Gestion, ci-après désigné “le Site”

La société Sameyo Conseil et Gestion, ci-après désigné “la Société”.

L’Hébergeur du site internet de Sameyo Conseil et gestion, ci-après désigné l’Hébergeur

L’utilisateur ou les utilisateurs, ci-après désignés “l’Utilisateur” ou “les Utilisateurs”.

Article 3 – Définitions

Cette clause à pour but de définir les différents termes du contrat : 

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site ou un des services qui sont proposés par le site.

Contenu Utilisateur : données transmises par l’Utilisateur au sein du Site

Article 4 – Le Site Internet

Le site internet de la société Sameyo Conseil et Gestion est ci-après désignée “Le Site”

Nom du Site internet : https://www.sameyo.fr 

Article 5 – Éditeur du site

Le Site est la propriété de la société Sameyo Conseil et Gestion

S.A.S au capital social de 200€ (euros), 

dont le siège social est situé au 7 allée Léon Paul Fargue, 95200 Sarcelles.

Représentée par David Chelly, en sa qualité de représentant légal,

Immatriculée au RCS de Pontoise, Siren 910646777

N° TVA intracommunautaire FR 42910646777

Code APE : 82.99Z Autres activités de soutien aux entreprises

Numéro de téléphone : 07.67.47.41.15

Adresse mail : contact@sameyo.fr

Directeur de la publication : David Chelly

Article 6 – Hébergeur du site

Sameyo.fr est hébergé par Hostinger, dont le siège social est situé Hostinger International LTD, 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre, joignable par le moyen suivant: https:www.hostinger.fr/contact/

Article 7 – Conception et développement du site

Le site a été conçu et développé par l’entreprise Sameyo Conseil et Gestion sur WordPress.org

Article 8 – Accès au site et au service : 

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet.

Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet…) sont à sa charge exclusive.

Le Site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. 

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciales et notamment l’envoi de courriers non sollicités

Article 9 – Utilisation du Site

Le Site est régi par les présentes CGU.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir expressément et inconditionnellement accepté les présentes en vigueur au jour de l’accès au Site par l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l’utilisation du Site de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires à la loi française ou qui porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.

Article 9bis – Gestion du Site

Pour la bonne gestion du Site, l’Éditeur pourra à tout moment suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou une partie du Site, et/ou réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie d’Utilisateur.

L’Éditeur pourra aussi, à tout moment, supprimer toute informations pouvant perturber le fonctionnement du Site, ou entrant en contravention avec les lois nationales et/ou internationales.

L’Éditeur peut suspendre le Site afin de pouvoir réaliser des mises à jour.

Article 10 – Responsabilités

La Société n’a aucune obligation de moyens ni de résultats pour toutes les étapes des fonctionnalités du Site. 

La responsabilité de la  Société ne saurait être engagée pour toute défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, ainsi que pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet (rupture de service, bug, virus, intrusion extérieure) ou de tout fait, qualifié de force majeure, empêchant ainsi l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités, conformément à la législation en vigueur.

Le matériel de connexion au Site utilisé par l’Utilisateur est, sous son entière responsabilité. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur est par ailleurs seul responsable des sites et données qu’il consulte.

La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur : du fait de l’usage du Site ou tout service accessible via internet; et/ou du fait du non-respect des présentes conditions générales par l’Utilisateur.

L’Éditeur n’est pas responsable des dommages causés à l’Utilisateur par lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation du site et l’utilisateur renonce à toute action contre lui de ce fait.

Si l’Éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de l’utilisation du Site par l’Utilisateur, l’Editeur  pourra se retourner contre l’Utilisateur pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure. 

Les sources des informations diffusées sur le Site sont réputées fiables. Toutefois, le Site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources.

L’Editeur ne garantit pas que le Site sera exempt d’erreur, d’omission et ne garantit pas l’exactitude ni la véracité des informations, textes, images et tout autre élément présent sur le Site. Ces éléments n’engagent en rien la responsabilité de L’Editeur quant à  la qualité réelle ou supposée des informations et des services annoncés sur le Site.

L’Editeur n’est pas responsable des préjudices liés à l’utilisation des informations, produits ou services annoncés ou présentés sur le Site.

L’Editeur se réserve la possibilité de modifier ou de supprimer les prestations proposées par l’intermédiaire du Site à tout moment sans information des Utilisateurs.

L’Utilisateur peut être informé ou être orienté sur d’autres sites internet. L’utilisation d’autres sites internet est soumise aux conditions d’utilisation propres à ces sites internet.

L’Editeur ne sera en aucun cas tenu responsable du contenu de ces sites ni de tout dommage résultant de l’utilisation de ceux-ci.

L’Editeur décline  toute responsabilité quant à l’ensemble des contenus. L’Editeur ne garantit pas les informations et déclarations erronées ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourraient lui transmettre les Utilisateurs, annonceurs ou partenaires, ni de tout dommage causé par l’utilisation de ces informations.

Article 11 – Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signe,  images, photographies, commentaires, textes, vidéos, sons et toutes les applications informatiques qui peuvent être utilisées, ou qui pourront être utilisés pour le bon fonctionnement du Site , ainsi que tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par la législation en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de L’Editeur ou de ses partenaires. 

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable de L’Editeur, sans quoi elles ne sauraient être autorisées.

Le fait pour L’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdits utilisations et renonciation aux poursuites.

Les photographies et/ou images des produits/ services proposées, accompagnant leur description ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article  12 – Publication par l’Utilisateur

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité.

L’Utilisateur s’engage à ne pas publier en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes.

Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le Contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour toute raison supprimé ou modifié par le Site, aucune justification ni notification ne sera au préalable envoyée à l’Utilisateur concerné.

Article 13 – Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le Site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens il sortira du site www.sameyo.fr. Toute information accessible depuis un lien vers d’autres sites n’est pas une publication de l’Éditeur. Ce dernier n’a ni contrôle ni droit sur le contenu présent dans ledit lien.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du Site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Article 14 – Informatique et liberté

14.1 – Collecte et protection des données

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

14.2 – Réglementation applicable

La Société est tenue au respect des législations et réglementations françaises et européennes en vigueur – notamment le Règlement Général sur la Protection des Données n°2016/679 (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ou  relatives à la protection des données à caractère personnel.

14.3 – Données à caractère personnel collectées – Utilisation des données

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (une personne qui peut être identifiée, que ce soit directement ou indirectement, par un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propre à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. 

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur recueillies dans le cadre de l’Utilisation du Site par le formulaire de contact sont obligatoires pour le traitement et la gestion de l’opération en cause et en particulier pour son traitement informatique effectué sous la responsabilité de la Société Sameyo Conseil et Gestion, ou du moins les informations fournies par l’Utilisateur doivent être suffisantes pour permettre à la Société de traiter l’information, et/ou la demande.

Les données personnelles nominatives et non nominatives relatives aux Utilisateurs, collectées par l’intermédiaire du Site, et toutes informations futures, ne sont destinées qu’à un usage collectif de la Société dans le cadre de la mise en oeuvre des Services offerts aux utilisateurs sur le Site, et ne font l’objet d’aucune communication ou cession à des tiers, autres que les prestataires techniques en charge de la gestion de la plateforme, lesquels sont tenus de respecter la confidentialité des informations et de ne les utiliser que pour  l’opération bien précise pour laquelle ils doivent intervenir.

La Société, ainsi que les prestataires techniques pourront utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur collectées et traitées pour les finalités suivantes :

• assurer le bon fonctionnement du Site et  des services,
• informer les Utilisateurs des nouveautés du Site
• consultation de « discussions »,
• effectuer des statistiques anonymes et générales relatives à l’utilisation du Site,
• prospection commerciale, notamment pour informer sur les nouveaux produits ou les changements de produits existants.

Ces données sont destinées à la Société, responsable du traitement au sens de la Réglementation Applicable, ainsi qu’aux prestataires techniques de la Société, pour les besoins de bon fonctionnement du Site et les finalités visées ci-dessus.

La Société s’engage à ne pas communiquer ni céder à tout autre tiers les Données Personnelles communiquées par les Utilisateurs sans leur autorisation préalable, à moins qu’elle n’y soit contrainte par des dispositions légales ou par décision de justice. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les Données Personnelles qui lui ont été communiquées par les Utilisateurs afin, notamment, d’empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

En cliquant sur un hyperlien ou une bannière publicitaire, les Utilisateurs sont susceptibles d’être redirigés vers des sites tiers dont la politique de gestion des données à caractère personnel pourrait être différente de celle de la Société. Il appartient donc à chaque Utilisateur de consulter les conditions d’utilisation de ces sites tiers, étant entendu que la Société ne saurait être responsable des informations transmises ou collectées lors de visites de l’Utilisateur sur des sites tiers.

De plus, les informations non-nominatives portent sur le type de Navigateur Internet que l’Utilisateur utilise, le système utilisé par l’ordinateur et le nom du domaine par lequel l’Utilisateur est arrivé sur le Site. Informations que la Société est susceptible de placer directement sur le disque dur de l’Utilisateur sous forme de « Cookie » lors de la visite sur le Site.

14.4 – Politique de conservation des données

Le Site conserve les données de l’Utilisateur pour la durée nécessaire pour lui fournir ses services et/ou son assistance.

Dans la mesure, raisonnablement, nécessaire ou requise pour répondre aux dispositions légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et les abus ou appliquer les modalités et conditions de l’Éditeur. 

Article 15 – Droits des Utilisateurs

Conformément à la législation en vigueur applicable aux données à caractères personnels, l’Utilisateur dispose des droits suivants : 

• le droit d’accès ( il peut exercer ce droit en envoyant un courriel à l’adresse ci-dessous mentionnée. Il pourra lui être demandé un justificatif d’identité afin d’en vérifier l’exactitude).
• Le droit de modification ou de rectification des informations et le droit à la suppression des informations
• Droit à la limitation du traitement, de s’opposer aux traitements des données
• Droit à la portabilité de leurs données personnelles fournies vers une nouvelle plateforme.

L’Utilisateur peut exercer ces droits en contactant la Société à l’adresse suivante par courrier : 

7 Allée Léon Paul Fargue, 95200 Sarcelles

Ou par courriel à l’adresse mail : contact@sameyo.fr

Ou encore via le formulaire de contact : https://sameyo.fr/contact/ 

Important :  Tout demande doit être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité qui soit en cours de validité. Cette copie doit impérativement être signée avec la mention manuscrite de la date.

L’adresse à laquelle la Société pourra contacter le demandeur devra aussi être mentionnée par écrit.

La réponse sera adressée le mois suivant la réception de la demande, ou dans un délai de 2 mois si la complexité de la demande ou le nombre de demandes l’exigent.

Lorsqu’il s’agit d’accéder à des données personnelles liées à un cookie, nous vous prions de nous envoyer une copie du cookie en question. Vous le trouverez dans les paramètres de votre navigateur.

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une demande auprès de la CNIL sur le site www.cnil.fr.

La Société conseille à l’Utilisateur de la contacter en premier lieu avant de déposer une réclamation auprès de la Cnil, car l’équipe est disponible pour régler le problème.

Article 16 – Politique des Cookies

16.1 – cookie 

Un cookie (ou autre traceur) est un petit fichier électronique déposé sur le disque dur de l’ordinateur ou de l’appareil mobile de l’Utilisateur lors de sa première visite sur le Site.

Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation de l’ordinateur de l’Utilisateur sur le Site (les pages consultées, la date et l’heure de la consultation. etc.).

Le Site utilise des cookies. 

Les infos stockées peuvent être retournées aux serveurs de la Société lors d’une visite ultérieure.

L’utilisation de cookies est importante pour le bon fonctionnement du Site car grâce à la contribution anonyme des visiteurs la Société peut optimiser l’utilisation et le fonctionnement du Site.

16.2 – Les types de cookies utilisés

• Cookies fonctionnels : améliorer le fonctionnement du Site, optimiser l’utilisation du Site.
• Cookies de mesure d’audience : un cookie anonyme est créé, lors de la première visite et permet de savoir si l’Utilisateur a déjà visité le Site auparavant. Les données récoltées sont : le nombre de visiteurs unique, la fréquence des visites par Utilisateur, quelles pages sont consultées, combien de temps l’Utilisateur passe sur une page spécifique, la page à partir de laquelle l’Utilisateur quitte le Site. Ces cookies permettent seulement l’établissement d’études statistiques sur le trafic des visiteurs du service dont les résultats sont totalement anonymes.
• Cookies de suivi :  permettent d’analyser la navigation des Utilisateurs dans le but de leur proposer des publicités ciblées et des services personnalisés. Le profil établi sert uniquement à faire correspondre les publicités au profil de l’Utilisateur pour qu’elles soient les plus pertinentes possible pour l’Utilisateur.

• Cookies d’amélioration du Site: tests d’Utilisation d’une page sous différentes versions pour savoir laquelle est la mieux utilisée.
• Cookies liées aux réseaux sociaux

16.3 – La liste des cookies utilisés

• Cookies google : analytics, tag manager, adsense, dynamic remarketing, adwords conversion, double click
• Cookies Facebook : FBconnect, FB social plugins, FB custom audience
• Cookies twitter : twitter button, twitter advertasing
• Cookies LinkedIn
• Autres cookies

16.4 – Conservation 

La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est de ……

16.5 – Gestion des cookies 

La plupart des navigateurs Internet contiennent des fonctionnalités pour la gestion des cookies. 

Ces fonctionnalités peuvent vous permettre de supprimer les cookies ou d’accepter ou de rejeter certaines catégories de cookies. 

Des programmes de navigation Internet vous permettent d’effacer les cookies sur le disque dur, de les bloquer entièrement ou de recevoir un avertissement avant l’implantation dudit cookie.

L’Utilisateur peut également en savoir plus sur les cookies en consultant le lien  http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/, qui contient des informations utiles sur les cookies et la façon de les bloquer en utilisant différents types de navigateurs.

Si l’Utilisateur rejette ou supprime les cookies, certains éléments et fonctions associées du Site peuvent devenir indisponibles pour l’Utilisateur et la performance du Site pourra être amoindrie.

16.6 – Consentement

Une bannière s’affiche en bas de la page Internet du Site. L’Utilisateur peut soit accepter ou refuser les cookies.

L’Utilisateur n’est pas obligé de consentir aux cookies. Ils ne seront pas installés sans le consentement de l’Utilisateur.

Article 17 – Nullité partielle – Non renonciation – Intuitu Personae

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Les parties conviennent alors de remplacer la clause nulle ou non valide par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée.

Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes CGU ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont conclues intuitu personae.

En conséquence, elles ne peuvent être cédées par une partie sans l’accord exprès et préalable de l’autre partie. La Société est néanmoins autorisée à les céder ainsi que les fichiers de données personnelles y relatifs dans l’hypothèse du rachat par une société tierce, soit de la SOCIÉTÉ, soit de l’une ou plusieurs de ses branches d’activité si elles comprennent l’exploitation de la Plateforme.

Article 18 – Mise à jour des CGU 

La Société se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment l’accès au Site, ainsi que les présentes CGU. La Société s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.

Ces modifications et mises à jour s’imposent aux Utilisateurs qui doivent en conséquence se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les CGU en vigueur. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et à les respecter.

Article 19 – Photographies et représentation des produits

Les photographies de produits, accompagnant leur description, ne sont pas contractuelles et n’engagent pas l’éditeur.

Article 20 – Loi applicable et juridiction compétente

Le Site est écrit en Français.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site sont régies par la Loi Française.

En cas de litige, sur l’application des présentes, il sera recherché une solution à l’amiable.

À défaut d’une solution à l’amiable, dans un délai raisonnable, la Société Sameyo Conseil et Gestion et l’Utilisateur donnent la compétence exclusive aux tribunaux du Siège Social de Sameyo Conseil et Gestion (sous réserve d’une attribution de compétences spécifiques découlant d’une loi, d’un règlement ou d’un texte particulier.)

Article 21 – Évolution du contrat

 Le Site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées par les présentes.